Pension d’ invalidité et aides fiscales

La pension d’invalidité

Ce revenu compense la perte de salaire. Il est accordé par le  Médecin conseil de  la CPAM. Il fait suite à la fin des IJ de la CPAM au terme des 3 ans d’arrêt de travail.

Les conditions d’attribution :

condition médicales : être reconnu à plus de 66% par le médecin CPAM

conditions administratives : être âgé de moins de 60 ans et respecter un temps de cotisation défini par le code de la CPAM.

Montant de la pension invalidité : calculé sur la base du salaire annuel moyen des 10 meilleures années travaillées.

Allocation adultes handicapé AAH et ses compléments

C’est une prestation familiale versé par la caisse Allocation Familiale(CAF) ou la Mutuelle Sociale Agricole (MSA). Cette prestation est soumise à la commission départementale MDPH.

Conditions pour le droit à l’AAH

*conditions médicales : justifier d’un taux d’incapacité d’au moins 80% reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ou d’un taux permanent compris entre 50 et 79% et être reconnu dans l’incapacité de se procurer un emploi suite à son handicap. Il ne faut également pas avoir occupé un emploi pendant 1 an avant le dépôt de la demande.

* conditions administratives : être âgé d’au moins 16 ans et moins de 60 ans et ne pas bénéficier de prestation de la CAF. Il ne faut pas dépasser  un plafond de ressources fixé par décret annuel.

Les compléments AAH

La personne ne peut prétendre qu’à l’un ou l’autre de ces deux dispositifs.

complément de ressources : garantie pour les personnes handicapées qui ne peuvent plus travailler  suite à son handicap. (Taux d’incapacité égal ou supérieur à 80%).

majoration pour la vie autonome : la personne handicapée ne peux pas exercer d’activité professionnelle du fait de son handicap et perçoit une aide au logement versée par la CAF.

Condition pour le droit à la Prestation Compensatrice du Handicap PCH

Elle concerne les personnes âgées de moins de 60 ans. Elle est financée par le service « aide en faveur des handicapés » du Conseil Général.

Conditions administratives :

–          Résider de façon stable et régulière en France

–          Avoir plus de 16 ans et moins de 60 ans et ne rempli les conditions  pour ouvrir les droits aux prestations aux prestations familiales.

–          Elle n’est pas soumise à un plafond de ressources.

Son montant : Il est fixé en fonction de trois variables

– des tarifs et des montants par nature de dépense

– du taux de prise en charge en fonction des ressources du bénéficiaire

– des sommes versées par la sécurité sociale (majoration tierce personne, aides techniques).

– Les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire ne peuvent pas excéder 10% des ressources personnelles nettes d’impôts.

Les  conditions médicales :

Présenter un handicap reconnu par la MDPH.

Toute personne présentant une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité de la vie quotidienne et doit faire appel à 1/3 pour sa réalisation, ou, une difficulté grave pour réaliser au moins 2 activités de la vie quotidienne peuvent prétendre à bénéficier de la PCH.

Information supplémentaires :

*MDPH

*CENTRE COMMUNAL ACTION SOCIALE

*SERVICE SOCIAL HOSPITALIER

 Allocation Personnalisée d’Autonomie APA

Attribuée aux personnes de plus de 60 ans. L’APA ne se cumule pas avec la PCH. L’APA est financée par le service « aide en faveur des personnes âgées » du conseil général. Une équipe de la MDPH se déplace au domicile pour évaluer les besoins spécifiques du patient et déterminer le montant de la participation financière en fonction de la dépendance de la personne et de ses revenus.

Conditions générales :

*Résider en France de façon régulière et stable

* Elle n’est pas soumise à un plafond de revenus. Etre âgé de 60 ans et plus.

Conditions médicales :

Il faut faire parti de la grille AGGIR «Autonomie Gérontologique Groupe Iso-Ressources ».

Cette évaluation est faite par l’équipe médico- sociale.

-le montant maximum varie en fonction de la perte d’autonomie.

-le calcul de la participation  du bénéficiaire varie en fonction de ses ressources

-le versement est mensuel soit directement à la personne ou au service d’aide à domicile qu’elle déclare. Cette aide est suspendue en cas d’hospitalisation supérieure à 31 jours.

-le Conseil Général peut effectuer un contrôle de l’emploi du versement de l’aide. Le bénéficiaire doit fournir tous les justificatifs de dépenses correspondant au montant de l’aide versée.

Informations supplémentaires:

*CENTRE ACTION SOCIALE DE LA COMMUNE

*SERVICE DES PERSONNES ÂGÉES DU CONSEIL GÉNÉRAL

AIDES FISCALES

½ part supplémentaire au titre de l’impôt sur le revenu est attribué au titulaire de la carte d’invalidité au taux de 80%.

Réduction annuelle d’impôt sur le revenu pour l’emploi d’un salarié à domicile. Elle est égale à la moitié des sommes versées dans la limite annuelle de 20000 euros si la personne est invalide et à recours à une tierce personne pour les actes de la vie courante (auxiliaire de vie, garde malade).

Exonération des charges patronales de la CPAM :

– si elles ont 80% avec mention tierce personne ou station pénible debout.

-Les personnes âgées d’au moins 60 ans devant faire appel à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les gestes de la vie courante.

Information supplémentaires :

*CENTRE DES IMPÔTS

*URSSAF

 LES PRESTATIONS

Toutes les adresses données sont basées sur le département du Gard car j’y demeure mais, de nombreuse structures que je site existent également dans tous les départements Français.

Ex : MDPH, les actions sanitaires et sociales, les aides auprès de la mairie du lieu de votre habitation ainsi que le service social de votre hôpital de référence…

*Prise en charge des soins : elle se fait avec le médecin traitant ou le neurologue.

*Allocation personnalisée à l’autonomie : elle se fait auprès du conseil général ou auprès du service des prestations pour personnes âgées.

Les prestations auxquelles vous pouvez prétendre, selon votre taux d’invalidité reconnu, vous seront données  par la MDPH (maison départementale pour handicapés) de votre région

Maison Départementale des Personnes Handicapées – M.D.P.H.

              Allée Norbert Wiener
30000 NIMES

          Tel: 04 66 02 78 00 (Gard)

 Attention il vaut mieux écrire ou se déplacer car il est très difficile de joindre ce service par téléphone.

Les départements qui fonctionnent avec une structure MDPH

 

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Ce que vous pouvez demander sur étude de votre dossier à la MDPH

-reconnaissance travailleur handicapé (RQTH)

-carte prioritaire

-carte invalidité

-Carte européenne de stationnement

-Allocation adulte handicapé (AHH)

-orientation et placement en maison médicalisé

Attention ces aides sont soumises à une commission et souvent aux revenus d’imposition du foyer


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